CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Entreprise Individuelle : L’Éveil Essentiel – Stéphanie Vanlaeres
Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI)
Numéro SIRET : 99232890600019
Siège social : 22 rue du Maréchal French, 59140 Dunkerque
Adresse email : eveil.essentiel59@gmail.com
Téléphone : 06 86 02 01 58
Ci-après dénommé(e) « le Praticien » ou « le Vendeur », d’une part,
ET :
Toute personne physique majeure contractant avec le Praticien, à titre privé, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers,
Ci-après dénommée « le Client » ou « l’Acheteur », d’autre part.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit l’ensemble des relations contractuelles, des réservations, des ventes de prestations de services et des ventes de produits intervenant sur le site leveilessentiel.fr, via la plateforme de réservation Acuity Scheduling, ou directement au cabinet.
L’activité de l’Éveil Essentiel comprend :
• Les consultations et bilans de vitalité en Naturopathie, réalisés au cabinet ou à distance ;
• Les séances individuelles ou collectives de Sophrologie, réalisés au cabinet ou à distance ;
• Les séances de sudation et de relaxation par dôme infrarouge (Sauna Japonais) ;
• La vente de Cartes Cadeaux ;
• La vente de produits de compléments alimentaires et de bien-être.
Toute réservation de prestation ou achat implique l’acceptation sans réserve, pleine et entière par le Client des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation.
ARTICLE 2 : CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS
1. Capacité : Le Client déclare être juridiquement capable de contracter conformément aux articles 1145 et suivants du Code civil.
2. Prestations aux mineurs : L’Éveil Essentiel accompagne les adultes, adolescents et enfants. Les mineurs ne peuvent contracter seuls. Les prestations destinées aux mineurs nécessitent l’accord exprès et la souscription de leur représentant légal. Le représentant légal s’engage à être présent lors du premier rendez-vous ou à signer une autorisation écrite, et demeure le seul débiteur des obligations financières. L’accès au Sauna Japonais est interdit aux mineurs de moins de 16 ans, et soumis à la présence obligatoire du représentant légal pour les mineurs de 16 à 18 ans.
ARTICLE 3 : CADRE JURIDIQUE ET NON-SUBSTITUTION MÉDICALE
1. Absence de visée médicale : Les techniques de naturopathie et de sophrologie dispensées par le Praticien sont des disciplines de bien-être et d’accompagnement à l’hygiène de vie. Elles ne s’apparentent à aucun acte médical, paramédical ou thérapeutique au sens du Code de la santé publique.
2. Obligation de non-substitution : Les conseils et bilans de vitalité ne constituent en aucun cas un diagnostic ou une prescription médicale. Ils ne se substituent jamais à l’avis d’un médecin conventionné. Le Client s’engage expressément à ne jamais suspendre, modifier ou interrompre ses traitements médicaux en cours sans l’accord préalable de son médecin traitant.
3. Le Praticien est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les prestations proposées par l’Éveil Essentiel relèvent de l’accompagnement au bien-être, de l’hygiène de vie et du développement personnel.
Le Client reconnaît que les effets et bénéfices des accompagnements en naturopathie, sophrologie ou sauna japonais peuvent varier selon les individus, leur implication personnelle, leur état de santé, leur mode de vie et leur régularité dans le suivi des conseils proposés.
En conséquence, aucun résultat particulier, amélioration de santé, disparition de symptômes ou bénéfice spécifique ne peut être garanti par le Praticien.
ARTICLE 4 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES ET EXCLUSIONS MÉDICALES (SAUNA JAPONAIS)
L’utilisation du Sauna Japonais (dôme de sudation par infrarouges longs) induit une modification de la température corporelle et de la circulation sanguine.
1.Déclaration d’aptitude : Le Client déclare ne pas avoir connaissance d’une contre-indication médicale et ne souffrir d’aucune affection contre-indiquant l’exposition à une chaleur intense.
2. Contre-indications majeures : L’accès au Sauna Japonais est formellement interdit (sauf présentation d’un certificat médical d’aptitude écrit de moins de 3 mois) dans les situations suivantes : grossesse, port d’un stimulateur cardiaque (pacemaker), insuffisance cardiaque sévère.
L’utilisation du Sauna Japonais est déconseillée sans avis médical préalable en cas d’insuffisance veineuse profonde (phlébites récentes, varices importantes), hémophilie, cancer en cours d’évolution ou de traitement, épilepsie, sclérose en plaques, lipœdème, migraines importantes ou toute pathologie sensible à la chaleur.
3. Exonération de responsabilité : La responsabilité du Praticien ne pourra être engagée en cas de malaise, blessure ou effet indésirable si le Client a dissimulé une contre-indication médicale ou n’a pas respecté les consignes de sécurité (hydratation, durée maximale).
4 BIS : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONSULTATIONS À DISTANCE
Certaines prestations proposées par l’Éveil Essentiel peuvent être réalisées à distance par visioconférence ou téléphone.
Le Client est responsable de disposer :
• d’un équipement compatible (ordinateur, tablette, téléphone),
• d’une connexion internet stable,
• d’un environnement calme et propice au bon déroulement de la séance.
Le Praticien ne pourra être tenu responsable des perturbations, interruptions, coupures de réseau, problèmes techniques ou difficultés d’accès aux outils numériques indépendants de sa volonté.
Le Client s’engage à réaliser la séance dans un espace garantissant la confidentialité et le respect de la vie privée. Les séances à distance ne peuvent être enregistrées, diffusées ou reproduites sans l’accord écrit préalable du Praticien.
Les consultations à distance sont soumises aux mêmes règles tarifaires, d’annulation et de confidentialité que les consultations réalisées au cabinet.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE DE COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
1. Nature des produits : Conformément au décret n°2006-352, les compléments alimentaires vendus ne sont pas des médicaments. Ils n’ont pas de visée thérapeutique, curative ou préventive.
2. Responsabilité de consommation : Le Client est tenu de respecter scrupuleusement les doses journalières recommandées et les précautions d’emploi figurant sur les emballages.
3. Interactions médicales : Il appartient au Client de vérifier auprès de son médecin ou pharmacien la compatibilité des produits avec tout traitement médical ou état de santé spécifique (grossesse, allaitement, pathologies chroniques). Le Praticien ne saurait être tenu pour responsable d’un mésusage ou d’une intolérance.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CARTES CADEAUX
1. Validité : Les cartes cadeaux sont payables intégralement à la commande. Elles sont nominatives et assorties d’une durée de validité stricte de 1 an à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la carte cadeau devient caduque : elle ne peut plus être utilisée et ne donne lieu à aucun remboursement ou indemnisation.
2. Exécution : Le bénéficiaire doit obligatoirement réserver sa séance en amont via Acuity. Les règles d’annulation sous 48 heures (Article 8) et les contre-indications au Sauna Japonais (Article 4) s’appliquent de plein droit au bénéficiaire. En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, la carte cadeau sera considérée comme définitivement consommée et perdue.
ARTICLE 7 : TARIFS, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
1. Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros de manière claire et transparente sur le site et au cabinet. Les prix sont nets de taxe, la TVA étant non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
2. Forfaits et Cures (Sauna Japonais uniquement) : Les séances de Naturopathie et de Sophrologie se prennent et se règlent exclusivement à l’unité, au fur et à mesure des rendez-vous. Des forfaits ou cures de plusieurs séances sont proposés exclusivement pour l’activité de Sauna Japonais. Ces forfaits sont nominatifs, non cessibles, non transférables et valables pour une durée stricte de 24 mois à compter de leur date d’achat. Aucun remboursement ou report ne sera effectué pour les séances de sauna non consommées à l’expiration de ce délai.
3. Paiement : Le règlement s’effectue au comptant au moment de la réservation en ligne sur Acuity, lors de l’achat du produit, ou immédiatement à l’issue de la séance au cabinet. Les modes de paiement acceptés sont : Espèces, Cartes Bancaires (CB, Visa, Mastercard).
ARTICLE 8 : POLITIQUE D’ANNULATION, MODIFICATION ET RETARDS
Le Praticien réserve un créneau horaire exclusif pour chaque Client.
1. Délai d’annulation : Toute annulation ou demande de modification de rendez-vous doit impérativement intervenir au moins 24 heures avant l’heure fixée, par téléphone ou par email.
2. Pénalité d’annulation tardive : En cas d’annulation ou de modification intervenant moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou en cas de non-présentation, la prestation sera intégralement due et facturée à hauteur de 100 % de son montant initial (ou décomptée du forfait de sauna/de la carte cadeau en cours), sauf cas de force majeure dûment justifié.
3. Retards : En cas de retard du Client, la séance sera écourtée du temps équivalent afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants. L’intégralité du tarif de la prestation initiale demeure exigible.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout achat effectué à distance (site internet), le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la commande (services, forfaits, cartes cadeaux) ou de la réception (compléments alimentaires).
Exceptions légales (Article L.221-28) :
• Si le Client demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin des 14 jours (rendez-vous fixé), il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée.
• Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne s’applique pas aux compléments alimentaires dont l’emballage ou le flacon a été ouvert ou descellé par le Client après la livraison. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les supports pédagogiques, fiches conseils, programmes d’hygiène de vie, protocoles, visuels et enregistrements audio de sophrologie remis au Client restent la propriété intellectuelle exclusive de Stéphanie Vanlaeres. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou diffusion publique de ces supports à des tiers, sans accord écrit préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD ET DONNÉES DE SANTÉ)
Le Praticien traite des données personnelles indispensables au suivi du Client, y compris des données de santé au sens du RGPD conformément à l’article 9.2.a du RGPD.
1. Consentement : Par l’acceptation des présentes CGV, le Client donne son consentement exprès au traitement de ses données de santé pour la personnalisation et la sécurité de ses accompagnements.
2. Conservation : Les données sont conservées de manière sécurisée pendant une durée de 5 ans à compter du dernier contact. Elles ne sont jamais cédées ou transmises à des tiers.
3. Droits : Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données en écrivant par email au Praticien.
ARTICLE 12 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (OBLIGATION LÉGALE)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige de consommation non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de l’Éveil Essentiel, le Client a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé auquel le Praticien est affilié :
• Nom de l’entité de médiation : Notreaccord consommation
• Adresse postale du médiateur :Centre de médiation NotreAccord,
38 rue d'Aviau - 33000 Bordeaux
• Site internet du médiateur : https://mediation-consommation.notreaccord.com
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Le Praticien ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, pandémies, incendies, intempéries exceptionnelles, coupures d’énergie, impossibilité d’accès au cabinet, maladie ou hospitalisation du Praticien, panne informatique majeure, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de la prestation.
En cas de force majeure :
• les prestations seront reportées,
• aucune pénalité ne pourra être appliquée,
• aucun remboursement ne pourra être exigé.
ARTICLE 14 : DÉFAILLANCE DE L’ACHETEUR
En cas de défaut de paiement total ou partiel, ou en cas de non-respect des obligations prévues aux présentes CGV, le Praticien se réserve le droit de :
• suspendre immédiatement toute prestation en cours,
• refuser toute nouvelle réservation,
• exiger le paiement immédiat de toute somme due,
• appliquer les pénalités prévues à l’Article 8.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pourra être appliquée conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
ARTICLE 15 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles (notamment : non-paiement, comportement inapproprié, non-respect des règles de sécurité du Sauna Japonais, dissimulation d’une contre-indication médicale), le contrat pourra être résilié de plein droit par le Praticien, après simple notification écrite.
Le Praticien se réserve le droit de refuser, interrompre ou annuler toute prestation en cas de comportement irrespectueux, agressif, déplacé, harcelant ou contraire aux règles d’hygiène et de sécurité du cabinet, sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.
La résiliation prendra effet immédiatement, sans indemnité, sans préjudice de toute action en réparation que le Praticien pourrait engager.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu amiablement ou par médiation :
• Pour les clients consommateurs : compétence des tribunaux du domicile du Client.
• Pour les clients professionnels : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dunkerque.
ARTICLE 17 : DATE ET ACCEPTATION
Fait à : Dunkerque
Date de dernière mise à jour : 22 mai 2026
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.